PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Le code de commerce dispose en ses articles L223-42 al. 1 (SARL) et L225-248 al.1 (SAS) qu’en cas de perte de la moitié du capital social, les associés doivent être consultés par les dirigeants sociaux, dans un délai de 4 mois suivant l’approbation des comptes annuels ayant fait apparaître les pertes. C’est lors de cette consultation que les associés décident s’il y a lieu à la dissolution anticipée de la Société.

En cas de décision de non dissolution, s’ouvre un délai dans lequel la situation doit être régularisée. En effet, la régularisation doit intervenir au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.

Dans le cas où ces formalités n’ont pas été respectées, tout intéressé pouvait demander la dissolution judiciaire de la Société. Néanmoins, la loi 2023-171 du 9 mars 2023 a introduit un délai supplémentaire pour les sociétés dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social pour régulariser leur situation si le montant du capital dépasse un seuil fixé par décret et en fonction du bilan de la société.

En conséquence, l’insertion de nouveaux alinéas aux articles L223-42 et L225-248 du Code de commerce permettent désormais aux sociétés dont le montant du capital dépasse le seuil fixé par décret de disposer d’un délai supplémentaire pour régulariser la situation de la société.